1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales : des formalités
1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
Le code
général des impôts
1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
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Article 60
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