Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière60 - 60 A

Section I : Dispositions générales : des formalités 60 - 60 A

1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement 60

2° : Bureaux compétents 60 A

Section II : Obligations diverses -

II : Obligations des agents de l'administration -

Salaires des conservateurs des hypothèques -