Salaires des conservateurs des hypothèques - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Obligations diverses
II : Obligations des agents de l'administration
Salaires des conservateurs des hypothèques
Le code
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Salaires des conservateurs des hypothèques
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