4° ter : Organismes agréés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
4° ter : Organismes agréés
Le code
général des impôts
4° ter : Organismes agréés
56 j terdecies A - 56 j terdecies E
Article 56 j terdecies A
56 j terdecies A
Article 56 j terdecies B
56 j terdecies B
Article 56 j terdecies C
56 j terdecies C
Article 56 j terdecies D
56 j terdecies D
Article 56 j terdecies E
56 j terdecies E
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