Article 56 j terdecies D En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :
1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général des entreprises.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014.