H : Services fournis par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Obligations des redevables
II : Obligations particulières
H : Services fournis par voie électronique
Le code
général des impôts
H : Services fournis par voie électronique
50 sexies J - 50 sexies K
Article 50 sexies J
50 sexies J
Article 50 sexies K
50 sexies K
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