C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Le code
général des impôts
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
41 sexies A - 41 sexies B
Article 41 sexies A
41 sexies A
Article 41 sexies B
41 sexies B
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