0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services
Le code
général des impôts
0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services
28.00 A - 28.00 A
Article 28.00 A
28-00 A
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