Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables

Le code général des impôts

I : Opérations obligatoirement imposables23 N - 23 N

Article 23 N 23 N