Article 23 N En vigueur depuis le 13 juin 2016 - AUTONOME
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 EUR toutes taxes comprises.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.