Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Le code
général des impôts
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
50 quaterdecies.0 A ter - 50 quaterdecies.0 A ter
Article 50 quaterdecies.0 A ter
50 quaterdecies-0 A ter
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