Article 50 quaterdecies.0 A ter En vigueur depuis le 01 octobre 2012 - AUTONOME
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
Pour le lait | 0,02 EUR par mètre cube |
Pour les ovoproduits | 0,46 EUR par tonne d'oeufs en coquille |