Dernière mise à jour 30/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables III : Date de dépôt des déclarations

Le code général des impôts

III : Date de dépôt des déclarations344 I.0 bis - 344 I.0 bis

Article 344 I.0 bis 344 I-0 bis