Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Le code général des impôts

0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger344 A - 344 C

Article 344 A 344 A

Article 344 B 344 B

Article 344 C 344 C