II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Le code
général des impôts
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
348 B - 348 C
Article 348 B
348 B
Article 348 C
348 C
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