Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Revenus des capitaux mobiliers G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé

Le code général des impôts

G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé41 sexdecies M - 41 sexdecies M

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