Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Bénéfices industriels et commerciaux M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts 3 : Règles d'évaluation

Le code général des impôts

3 : Règles d'évaluation38 quinquies - 38 undecies

Article 38 quinquies 38 quinquies

Article 38 sexies 38 sexies

Article 38 septies 38 septies

Article 38 octies 38 octies

Article 38 nonies 38 nonies

Article 38 decies 38 decies

Article 38 undecies 38 undecies