Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Bénéfices industriels et commerciaux L : Déclarations et documents

Le code général des impôts

L : Déclarations et documents38 - 38 B

Article 38 38

Article 38 A 38 A

Article 38 B 38 B