Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Bénéfices industriels et commerciaux G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles

Le code général des impôts

G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles10 H.0 bis - 10 H.0 bis

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