A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 01/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
III : Bénéfices industriels et commerciaux
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Le code
général des impôts
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
2 C bis - 2 C quater
Article 2 C bis
2 C bis
Article 2 C ter
2 C ter
Article 2 C quater
2 C quater
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