3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le code
général des impôts
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Article 267
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