Le code général des impôts

I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles266 bis - 267

2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles 266 bis

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 267