Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles 2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Le code général des impôts

2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles266 bis - 266 bis

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