Section IV : Obligations des redevables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IV : Obligations des redevables
Le code
général des impôts
Section IV : Obligations des redevables
209.0 A - 211 A
Article 209.0 A
209-0 A
Article 209.0 B
209-0 B
Article 209.0 C
209-0 C
Article 209
209
Article 210
210
Article 211
211
Article 211 A
211 A
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