Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 209.0 B En vigueur depuis le 23 juillet 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.
