Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 209 En vigueur depuis le 23 juillet 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
