Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

Le code général des impôts

Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole336 bis - 336 ter

Article 336 bis 336 bis

Article 336 ter 336 ter