Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Le code général des impôts

Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression331 M - 331 M

Article 331 M 331 M