Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics

Le code général des impôts

Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics328 K - 328 Q

Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 328 K - 328 Q

Article 328 K 328 K

Article 328 M 328 M

Article 328 N 328 N

Article 328 O 328 O

Article 328 P 328 P

Article 328 Q 328 Q