Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Article 328 O

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