Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Le code
général des impôts
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
159 A - 159 C
Article 159 A
159 A
Article 159 B
159 B
Article 159 C
159 C
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