Dernière mise à jour 25/04/2024

Le code général des impôts

Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés - Code général des impôts, CGI

Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés135 - 140