Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 140 En vigueur depuis le 09 juillet 1987 - AUTONOME
En vigueur par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987
Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
