Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
Le code
général des impôts
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
292 A - 292 B
Article 292 A
292 A
Article 292 B
292 B
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