2° : Bénéfices industriels et commerciaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Le code
général des impôts
2° : Bénéfices industriels et commerciaux
267 septies A - 267 septies C
Article 267 septies A
267 septies A
Article 267 septies C
267 septies C
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