Dernière mise à jour 19/07/2025
Article 267 septies A En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 10 () JORF 13 novembre 1998
En vigueur par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
