Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer I : Taxes foncières 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties

Le code général des impôts

2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties330 A - 330 A

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