Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer I : Taxes foncières 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le code général des impôts

1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties330 - 330

Article 330 330