Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

Le code général des impôts

III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation332 - 332 A

Article 332 332

Article 332 A 332 A