9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction contentieuse
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Le code
général des impôts
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
1965 FA - 1965 FA
Article 1965 FA
1965 FA
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