I : Régime général - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Régime général
Le code
général des impôts
I : Régime général
1692 - 1692
Article 1692
1692
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