Article 1692 du code général des impôts, CGI

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 189 (V)