IV : Obligations des tiers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
IV : Obligations des tiers
Le code
général des impôts
IV : Obligations des tiers
1682 - 1691
Article 1682
1682
Article 1684
1684
Article 1686
1686
Article 1687
1687
Article 1688
1688
Article 1691
1691
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