Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Paiement de l'impôt 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

Le code général des impôts

4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles 1681 quater A - 1681 quater A

Article 1681 quater A 1681 quater A