11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le code
général des impôts
11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1679 septies - 1679 septies
Article 1679 septies
1679 septies
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