10 : Taxe professionnelle - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
10 : Taxe professionnelle
Le code
général des impôts
10 : Taxe professionnelle
1679 quinquies - 1679 quinquies
Article 1679 quinquies
1679 quinquies
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