1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Le code
général des impôts
1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
1657 - 1659 A
Article 1657
1657
Article 1658
1658
Article 1659
1659
Article 1659 A
1659 A
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