Article 1658 du code général des impôts, CGI

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1659 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376-0 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 351 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L253 (V)