2 : Responsabilité des infractions - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
C : Contributions indirectes
2 : Responsabilité des infractions
Le code
général des impôts
2 : Responsabilité des infractions
1805 - 1809
Article 1805
1805
Article 1806
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1809
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