Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 1808 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.